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Formulaire de recherche

Commission Urbanisme

Responsable : Pierre JARDET
Membres : Didier BURDET, Fabrice LOVERINI, Nicolas METZGER

La Saisine par Voie Electronique ou SVE

 
A partir du 1er janvier 2022, conformément au Code des relations entre le public et l’administration, la saisie et le dépôt de l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme sera possible par voie électronique.
 
La Commune de Rumilly offrira donc, à compter de cette date, la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre par saisine de manière dématérialisée toutes les demandes d’autorisation concernant le droit des sols.
 
Pour déposer un dossier d’urbanisme au format numérique voici la procédure à suivre :
NB avant de commencer : après avoir pris connaissance des consignes ci-dessous, vous pourrez vous connecter au lien figurant en bas de page.
 

  • A la création du dossier, il vous sera demandé de vous identifier.
  • Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
    •  Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
    •  Permis d’Aménager (PA) ;
    •  Permis de Démolir (PD) ;
    •  Déclaration Préalable de travaux :
      • pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
      • Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
      • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
  •  Veillez à bien sélectionner la Commune concernée par le projet. En effet, toutes les Communes adhérentes au service Autorisation de Droits des Sols (ADS) de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé.
  • Vous devrez ensuite saisir le formulaire Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires, suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces devront être jointes sous format PDF.
 
  • Après le dépôt de votre dépôt de dossier sous forme numérique:
    • dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
    • La Commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
    • La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle mentionnée dans l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
 
 
La procédure n’a plus de secret pour vous… Vous pouvez commencer la saisie de votre demande.
L’accès à ce nouveau dispositif s’effectue uniquement à partir de ce lien :
https://urbanisme.mairie-rumilly74.fr/NetADS/sve/RUMILL74225/index.php
 
Toute demande d’autorisation déposée via un autre canal dématérialisé ne sera pas prise en compte.
 
Et bon à savoir : Le dépôt du dossier papier est toujours possible !