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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
 

QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?

  • Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.

  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
     

COMMENT FAIRE LA DEMARCHE DANS VOTRE MAIRIE?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

  Attention : merci pour le dépôt du dossier de prévoir de fixer un rendez-vous, au moment de la prise de rdv l'ensemble des documents à produire vous sera confirmée en fonction de la réglementation en vigueur. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs.
 

CONVENTION DE PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Au besoin,  une personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725
 
 

ENREGISTREMENT DU PACS ET ENTREE EN VIGUEUR


Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'officier d'état civil,
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger, par l'attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'apposition de la mention marginale sur l'acte de naissance.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger.


MODIFIER UN PACS

 
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
 

DISSOUDRE UN PACS

 
La dissolution du PACS a lieu soit en cas de mariage, de séparation ou de décès.
En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.
Sinon, en cas de séparation, il existe un certain nombre de démarches à effectuer à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
 


Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez consulter le site suivant :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

ou celui de la chambre des notaires de Haute-Savoie :

https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/le-pacs-pacte-civil-de-solidarit%C3%A9