Depuis janvier 2022, conformément Code des relations entre le public et l’administration, la saisie et le dépôt de l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) est possible :
- par voie électronique pour les particuliers et les professionnels sur la plate-forme dédiée uniquement (https://urbanisme.mairie-rumilly74.fr/NetADS/sve/RUMILL74225/index.php) .
- ou par dépôt de dossier papier en mairie